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Pénalités lors d’une déclaration en retard de bilan d’une entreprise

Pénalités lors d’une déclaration en retard de bilan d’une entreprise

D’après l’une des plus anciennes sociétés de gestion en France, A Plus Finance, les sociétés qui déclarent en retard leur liasse fiscale encourent d’importantes pénalités de retard, ainsi qu’une forme de majoration au niveau de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Selon les experts dans le secteur, la pénalité de retard de déclaration peut atteindre 0.4 % de l’impôt qui est dû par mois peu importe les raisons du retard. En outre, la majoration d’impôt peut atteindre 10 à 80 % selon les cas. Il est important de rappeler que les sociétés qui ont pu clôturer durant l’année, disposent au maximum de 3 mois après la clôture des comptes afin de déposer la liasse fiscale aux services des impôts des entreprises.

Les dates limites pour le dépôt du bilan

Chaque entreprise doit obligatoirement transmettre chaque année, tous les comptes annuels contenant le compte de résultat, le bilan et l’annexe légale, aux services des impôts des entreprises au moyen de la liasse fiscale. Cette dernière, comprend la déclaration du résultat. Tous ces documents permettent la détermination du résultat imposable et le calcul des impôts, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
Il important de rappeler que toutes les sociétés clôturent leur exercice le 31 décembre 2019, et par conséquent, il doivent transmettre leur liasse fiscale aux SIE qui sont aussi appelés les services des impôts des entreprises, dans un délai ne dépassant pas les 4 mois.
Toutefois, si l’exercice d’une entreprise a pris fin durant l’année, elle doit transmettre sa liasse fiscale aux SIE dans un délai de 3 mois après sa clôture.

Quelle pénalité pour les dépôts tardifs ?

Les services des impôts des entreprises, appliquent une pénalité pour tout un retard de déclaration du compte de résultat ainsi que de la liasse fiscale après le délai fixé, quelles que soient les raisons du retard simple oubli ou erreur ou fraude.
La pénalité est alors calculée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle l’impôt doit être versé.
Le calcul s’arrête le jour ou la déclaration a été déposée, c’est-à-dire, le dernier jour du mois de la notification de redressement de la part de l’administration fiscale.
Généralement, la pénalité pour non-dépôt des comptes dans la date fixée, est sous forme de majoration d’impôt. En effet,, le retard de déclaration de la liasse fiscale conduit à une majoration d’impôt pouvant aller de 10 % dans le cas d’absence de mise en demeure jusqu’à 80 % dans le cas de la découverte de fraude.
Selon l’expert de la société de gestion indépendante A Plus Finance, il existe certaines spécificités pour les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur le revenu. Il est par conséquent intéressant de s’informer auprès des services des impôts des entreprises.