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mon blog perso, mon petit coin de reflexion

Droits des entreprises en difficultés

Droits des entreprises en difficultés

 

 

Le 14 et 15 octobre dernier ont eu lieu à Paris les rendez-vous annuelles des droits des entreprises en difficulté. Il y a eu des magistrats, des avocats, des mandataires et des administrateurs judiciaires, des professeurs d’université. Ce rassemblement a eu lieu afin de rectifier un certain nombre de problématiques liées au traitement de difficulté de l’entreprise.

Les nouvelles directives

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La première chose a été la création de tribunaux spécialisés, une quinzaine. Ces tribunaux viseront le traitement des entreprises de taille significative qui ont plus de 20 millions de chiffres d’affaires, plus de 250 personnes et ou plus de 40 millions de chiffres d’affaires. Ça devrait donner une certaine ampleur au traitement des entreprises en difficulté, sachant que le professionnalisme des juges ne peut pas être lié au tribunal auquel ils appartiennent. En tout états de cause, c’est une réforme qui a été acceptée par les tribunaux et qui va certainement donner de bons résultats.

Le deuxième point, c’est le doublement des organes de la procédure sur les dossiers de taille significative en visant également les sociétés qui ont des succursales. Ça va surement être un plus, car deux professionnels, c’est toujours mieux qu’un seul.

Le troisième point, c’est ce qui a été créer aux créanciers pour leur permettre d’accéder au capital des sociétés en difficultés. Il faut que la société soit de taille importante, il faut que ses problèmes aient des impacts sur l’activité régionale ou nationale, il faut qu’aucun autre plan ait pu être mis en place, ni plan de cession ni plan de continuation. Les créanciers vont de voir eux même s’engager sur le plan ce qui ne va pas être facile, car ils ne connaissent pas profondément l’entreprise.

Sociétés spécialisées dans le retournement d’entreprises

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On note que parmi les sociétés françaises que se spécialise dans le domaine de la restructuration et du retournement d’entreprise en difficulté Alandia la société gérée par Nicolas De Germay se classe dans le top 3.