Pages Navigation Menu

mon blog perso, mon petit coin de reflexion

Cession d’entreprise après redressement judiciaire : les conditions de la reprise

Cession d’entreprise après redressement judiciaire : les conditions de la reprise

Après avoir désigné un administrateur judiciaire, comme Philippe Jeannerot, pour passer au crible les comptes d’une entreprise en cessation de paiements et appliquer un plan de redressement judiciaire, le tribunal de commerce décider de céder son activité au repreneur qui garantirait la continuité de l’activité, le règlement des dettes et le maintien des emplois. Cependant, cette procédure est régie par des règles qui peuvent aller jusqu’à ne pas accepter quelques offres de reprise.

Les conditions d’acceptation d’une offre de reprise

La décision de la cession d’une entreprise revient à la charge du tribunal de commerce qui se base généralement sur le rapport de l’administrateur judiciaire désigné au préalable. Une fois que c’est le cas, les futurs repreneurs doivent dresser leurs offres au liquidateur et à l’administrateur. Dans son cabinet Philippe Jeannerot & Associés, Philippe Jeannerot reçoit plusieurs offres similaires qui doivent correspondre aux critères suivants :

–          La mention précise des droits, contrats et biens faisant partie de l’offre

–          Des financements prévus

–          Des prévisions d’activité

–          Les prix proposés et les apports de capitaux prévus (si c’est un emprunt, l’offre doit clarifier les conditions de ce prêt)

–          Les garanties souscrites pour garantir l’aboutissement de l’offre

–          La date de la cession

–          Les plans à envisager pour sauvegarder les emplois

–          Les échéances des engagements pris par l’acheteur potentiel

–          Les prévisions de cession d’actifs pour les deux premières années après la reprise

–          Les attestations nécessaires pour affirmer que l’acheteur ne fait pas le sujet d’une interdiction de présentation d’offres.

–          Les états des comptes annuels de l’acheteur (pour les trois derniers exercices) et son bilan prévisionnel.

A noter qu’une fois soumise et déposée au greffe, l’offre de reprise ne peut être ni modifiée, ni retirée jusqu’à ce que le tribunal prononce sa décision. Si le juge décide de renvoyer la décision à une audience ultérieure, il aura une possibilité de présenter de nouvelles offres ou d’améliorer les offres déjà présentées.

 

Les conditions d’interdiction des offres de reprise

Dans certains cas, le tribunal ou l’administrateur judiciaire peuvent refuser certaines offres de reprise des entreprises en cession. Ces interdictions concernent le débiteur en personne, les dirigeants de droit ou de la personne morale sujets de la liquidation judiciaire, leurs parents ou alliés jusqu’au 2ème degré et les personnes en qualité (ou ayant eu la qualité) de contrôleur durant la procédure.

 

A noter que ces derniers n’ont pas également le droit d’acquérir, directement ou indirectement les biens compris dans la cession, des parts ou titres de capital ou des valeurs mobilières dans un délai de cinq années suivant la reprise.